{"id":2402,"date":"2026-02-24T23:34:48","date_gmt":"2026-02-24T22:34:48","guid":{"rendered":"https:\/\/btb.intex-biotech.ch\/information-sur-le-droit-de-retractation-et-formulaire-de-retractation-2\/"},"modified":"2026-02-25T06:33:58","modified_gmt":"2026-02-25T05:33:58","slug":"information-sur-le-droit-de-retractation-et-formulaire-de-retractation-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/btb.intex-biotech.ch\/fr\/information-sur-le-droit-de-retractation-et-formulaire-de-retractation-2\/","title":{"rendered":"Information sur le droit de r\u00e9tractation et formulaire de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"

A. Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Introduction<\/p>\n

Les consommateurs disposent d\u2019un droit de r\u00e9tractation selon les modalit\u00e9s suivantes, le consommateur \u00e9tant toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante :<\/p>\n

Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.<\/p>\n

Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer (Dr. Gabor Em\u00f6di, INTEX Biotech AG, Adlerstr. 21, 4052 B\u00e2le, Suisse, T\u00e9l. : +41615542441, e-mail : service@intex-biotech.ch) de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation joint, mais ce n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n

Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous transmettiez votre communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/p>\n

En cas de r\u00e9tractation de votre part du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u le bien ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, \u00e0 nous-m\u00eames, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours apr\u00e8s que vous nous aurez communiqu\u00e9 votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous renvoyez le bien avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.<\/p>\n

Votre responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.<\/p>\n

Exclusion ou extinction pr\u00e9matur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation s\u2019\u00e9teint pr\u00e9matur\u00e9ment pour les contrats de livraison de marchandises scell\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne si leur sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation s\u2019\u00e9teint pr\u00e9matur\u00e9ment pour les contrats de livraison de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, sont par leur nature m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres articles.<\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux consommateurs qui n\u2019appartiennent \u00e0 aucun \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l\u2019adresse de livraison se trouvent en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n

Op\u00e9rations li\u00e9es\/financ\u00e9es<\/p>\n

Si vous financez ce contrat par un pr\u00eat et que vous le r\u00e9voquez ult\u00e9rieurement, vous n\u2019\u00eates plus li\u00e9 par le contrat de pr\u00eat, \u00e0 condition que les deux contrats forment une unit\u00e9 \u00e9conomique. C\u2019est notamment le cas si nous sommes simultan\u00e9ment votre pr\u00eateur ou si votre pr\u00eateur a recours \u00e0 notre collaboration pour le financement. Si le pr\u00eat nous a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au moment o\u00f9 la r\u00e9tractation ou le retour de la marchandise prend effet, votre pr\u00eateur nous remplace dans nos droits et obligations vis-\u00e0-vis de vous en ce qui concerne les cons\u00e9quences juridiques de la r\u00e9tractation ou du retour dans le cadre du contrat financ\u00e9. Ce dernier point ne s\u2019applique pas si le pr\u00e9sent contrat a pour objet l\u2019acquisition d\u2019instruments financiers (par exemple, des valeurs mobili\u00e8res, des devises ou des produits d\u00e9riv\u00e9s). Si vous souhaitez \u00e9viter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de r\u00e9tractation et r\u00e9voquez \u00e9galement le contrat de pr\u00eat si vous disposez d\u2019un droit de r\u00e9tractation pour celui-ci.<\/p>\n

Remarques g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

1) Veuillez \u00e9viter d\u2019endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d\u2019origine avec tous les accessoires et tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019emballage. Utilisez, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages de transport au moyen d’un emballage appropri\u00e9.
\n2) Veuillez ne pas nous retourner la marchandise en port d\u00fb.
\n3) Veuillez noter que les points 1 et 2 susmentionn\u00e9s ne constituent pas une condition pr\u00e9alable \u00e0 l’exercice valable du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

B. Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019attention de<\/p>\n

Dr Gabor Em\u00f6di
\nINTEX Biotech AG
\nAdlerstr. 21
\n4052 B\u00e2le <\/p>\n

Suisse<\/p>\n

E-mail : service@intex-biotech.ch<\/p>\n

Je\/Nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n

_______________________________________________________<\/p>\n

_______________________________________________________<\/p>\n

Command\u00e9 le (*) ____________ \/ re\u00e7u le (*) __________________<\/p>\n

________________________________________________________
\nNom du\/des consommateur(s)<\/p>\n

________________________________________________________
\nAdresse du\/des consommateur(s)<\/p>\n

________________________________________________________
\nSignature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)<\/p>\n

_________________________
\nLieu, date<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2402","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/btb.intex-biotech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2402","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/btb.intex-biotech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/btb.intex-biotech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/btb.intex-biotech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/btb.intex-biotech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2402"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/btb.intex-biotech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2402\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2858,"href":"https:\/\/btb.intex-biotech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2402\/revisions\/2858"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/btb.intex-biotech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2402"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}